Qu’est-ce que la Directive Européenne sur la Transparence des Salaires ?

La Directive européenne 2023/970 vise à garantir l’égalité de rémunération pour un travail égal ou de valeur égale, en imposant aux entreprises des obligations de transparence salariale et de reporting, applicables dans l’ensemble des États membres dès le 7 juin 2026. 

Les entreprises devront notamment : 

  • communiquer les fourchettes salariales aux candidats ;  
  • baser les rémunérations sur des critères objectifs et non sexistes ;  
  • répondre aux demandes d’information des salariés ;  
  • corriger les écarts injustifiés supérieurs à 5 %

Nous vous offrons dans ce dossier des repères clairs et des conseils pratiques afin de vous préparer efficacement aux changements à venir.  

Ce que la Directive Européenne sur la transparence des rémunérations implique pour les entreprises françaises

En France, la Directive européenne sur la transparence des rémunérations introduit de nouvelles obligations clés en matière de transparence salariale, de reporting et d’égalité de rémunération. Pour vous aider à y voir clair, nous avons résumé les composantes de cette directive. Vous trouverez des conseils plus approfondis dans notre kit dédié.

Ce que comporte la Directive Européenne sur la transparence des rémunérations 

À ce stade, voici ce que nous savons des futures obligations. Chaque pays doit encore transposer la directive dans son droit local, ce qui peut entraîner certaines variations. Il est donc essentiel de suivre les communications officielles pour rester informé des évolutions.

  1. Transparence dès le recrutement 
    Les employeurs devront :
    • afficher la rémunération ou une fourchette dans les offres d’emploi ou avant le premier entretien ;
    • ne plus demander l’historique salarial des candidats ;
  2. Egalité professionnelle : de nouveaux indicateurs obligatoires 
    Les entreprises d’au moins 50 salariés devront publier chaque année (ou tous les 3 ans pour les 50–249 selon calendrier) des indicateurs couvrant:
    • les écarts de rémunération (moyen + médian),
    • les écarts sur les variables/primes,
    • la répartition hommes/femmes par quartile,
    • les écarts par catégories de travailleurs (travail égal ou valeur égale).
  3. Reporting selon la taille de l’entreprise
    • 250+ salariés : rapport annuel à l’autorité compétente.
    • 150–249 : rapport tous les 3 ans dès 2027.
    • 100–149 : rapport tous les 3 ans dès 2031.
  4. Correction des écarts 
    Tout écart > 5 %, non justifié, doit faire l’objet d’une évaluation et d’un plan d’action correctif.
  5. Droits renforcés pour les salariés 
    L’employeur doit mettre à disposition des salariés:
    • les critères de rémunération,
    • les niveaux et progressions,
    • et répondre aux demandes dans un délai de 2 mois
  6. Confidentialité encadrée 
    Les données ne peuvent pas permettre d’identifier un salarié si la catégorie professionnelle comporte trop peu d’effectifs.

Vous souhaitez en savoir plus cette nouvelle directive ? Découvrez notre kit complet rassemblant un guide sur la transparence des salaires, une FAQ et le replay de notre webinar avec Stéphanie Lecerf, Managing Director Global Employee Relations chez Michael Page et Arnaud Delbourg, Performance and Rewards Senior Manager chez Michelin. 

Pourquoi l’Union européenne a instauré des règles de transparence salariale

La directive répond à plusieurs enjeux structurels du marché du travail européen : les écarts de rémunération persistants entre les femmes et les hommes, le manque de visibilité sur les politiques salariales et l’accès inégal aux informations sur les salaires.

En fixant un cadre commun pour l’ensemble des États membres, elle vise à : 

  • réduire les écarts de rémunération entre les sexes, en rendant les différences plus faciles à identifier et ainsi à corriger ;
  • garantir l’égalité de rémunération pour un travail égal ou de valeur égale, afin que les personnes occupant des fonctions similaires soient rémunérées équitablement ;
  • rendre les processus de recrutement plus justes, grâce à des informations plus transparentes et à la réduction des biais ;
  • renforcer la structuration du reporting salarial, permettant aux entreprises d’analyser leurs pratiques avec davantage de clarté. 

Ces évolutions reflètent une attente croissante de clarté, d’équité et de confiance — des leviers essentiels pour la marque employeur et l’attractivité des talents.  

La transparence salariale dans le recrutement

Comme indiqué précédemment, la directive introduit plusieurs évolutions majeures dans les pratiques de recrutement, parmi lesquelles :  

  • l’obligation d’inclure une fourchette de rémunération dans les offres d’emploi, ou de la communiquer aux candidats avant les entretiens, afin de garantir un processus de recrutement plus transparent ;
  • la suppression des questions relatives à l’historique salarial, pour que les décisions de rémunération reposent sur le poste proposé, et non sur les revenus antérieurs ;
  • l’utilisation de critères homogènes pour évaluer les postes et déterminer la rémunération, afin d’assurer des décisions plus équitables et cohérentes ;

Nous avons développé un kit dédié à la transparence des salaires pour vous partager des conseils pratiques et faciliter la mise en œuvre d’un recrutement plus transparent, tout en renforçant votre attractivité dans un marché de plus en plus concurrentiel. 


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  • FAQ

    Pourquoi la transparence des salaires est-elle importante ? 

     

    La transparence salariale participe à instaurer un environnement de travail plus équitable et plus responsable. En rendant visibles les structures de rémunération et les fourchettes associées à chaque poste, les entreprises facilitent l’identification et la correction des écarts non justifiés. Cette démarche favorise un recrutement plus juste, réduit les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et renforce la confiance entre employeurs et collaborateurs. En somme, la transparence des salaires permet d’harmoniser les pratiques, de structurer les grilles de rémunérations et de renforcer l’attractivité de l’entreprise. 

    Que signifie « à travail égal, salaire égal » ? 

     

    « À travail égal, salaire égal » signifie que deux personnes occupant le même poste — ou réalisant un travail de valeur équivalente — doivent percevoir une rémunération identique. Cette égalité repose sur des critères objectifs et non genrés tels que les responsabilités, l’expérience, les qualifications ou encore la performance.

    La Directive européenne sur la transparence des rémunérations renforce cette exigence en demandant aux entreprises de justifier tout écart salarial au moyen de critères clairs, mesurables et documentés. Cette démarche permet aux salariés de mieux comprendre la structuration des grilles de rémunérations, tout en contribuant à instaurer un environnement de travail plus équitable et plus transparent. 

    Qu’est‑ce que l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ?

     

    L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes mesure la différence de salaire moyen entre l’ensemble des femmes et l’ensemble des hommes au sein d’une entreprise ou sur un marché du travail donné. Il ne s’agit pas de comparer des personnes occupant le même poste, mais de refléter des réalités plus larges : accès aux postes à responsabilité, opportunités d’évolution, pratiques de négociation ou encore répartition des métiers entre les sexes.  

    La Directive européenne sur la transparence des salaires vise à réduire ces écarts en renforçant l’accès aux données salariales, en imposant aux entreprises de publier des indicateurs et en exigeant des actions correctrices lorsque les disparités dépassent les seuils légaux. Une plus grande visibilité contribue ainsi à promouvoir des pratiques salariales plus équitables et plus alignées sur les attentes actuelles en matière d’égalité professionnelle.  

    Quelle est la différence entre équité salariale et transparence salariale ?

     

    L’équité salariale consiste à garantir une rémunération juste pour les employés, en fonction de leur rôle et de leur performance, sans aucun biais. L’objectif est de s’assurer que les personnes qui effectuent le même travail ou un travail de valeur équivalente soient rémunérées de manière équitable.

    La transparence salariale, quant à elle, consiste à rendre visibles les fourchettes de rémunération, les critères utilisés pour fixer les salaires et la manière dont sont prises les décisions salariales. La transparence ne garantit pas automatiquement l’équité, mais elle permet d’identifier plus facilement les écarts injustifiés et d’améliorer la lisibilité des pratiques de rémunération pour les salariés comme pour les candidats.

    Ensemble, l’équité et la transparence salariale constituent les deux piliers d’un environnement de travail plus juste, plus conforme et plus attractif : elles facilitent la détection des écarts, renforcent la confiance et contribuent à instaurer des pratiques RH cohérentes et alignées sur les obligations légales.

    Quel sera l’impact de la Directive sur la transparence des salaires pour les petites entreprises ?

     

    Les petites entreprises sont également concernées par la Directive européenne sur la transparence des salaires, même si certaines obligations dépendront de leur taille. Toutes les organisations, quelle que soit leur structure, devront indiquer une fourchette de rémunération dans leurs offres d’emploi, ne plus demander l’historique salarial des candidats et utiliser des critères objectifs et non genrés pour fixer les salaires.  

    Les obligations de reporting et les évaluations conjointes avec les représentants du personnel ne s’appliqueront qu’au‑delà de certains seuils d’effectifs. Pour les plus petites entreprises, l’enjeu sera surtout de structurer leurs pratiques de rémunération, de formaliser leurs critères et de s’assurer que leurs processus soient conformes.  

     La transparence salariale : un atout pour les entreprises ? 

     

    La transparence des salaires présente de nombreux avantages pour les employeurs. Elle renforce la confiance au sein des équipes et améliore la réputation de l’entreprise. Des fourchettes de salaire clairement définies permettent également d’accélérer les recrutements.  

    Retrouvez la FAQ complète en téléchargeant le kit dédié à la transparence des salaires.

  • Préparer votre entreprise à la transparence salariale

    Nous avons analysé la directive et regroupé toutes les informations connues à ce jour. Objectif : vous aider à aborder la mise en application de la transparence des salaires en toute sérénité.

    Complétez le formulaire pour recevoir l’intégralité de notre kit « transparence des salaires » qui contient :

    1. Notre nouveau livre blanc “Recruter en toute transparence”
    2. Notre fiche pratique sur la Directive européenne 2023/970
    3. Une FAQ très détaillée
    4. Le replay du webinar « Transparence salariale : se préparer aux nouvelles obligations »

    Sélectionnez l’option qui correspond le mieux à vos besoins pour télécharger le kit.

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